Rappel des diagnostics concernant la location d’un garage : impacts en cas d’absence ou d’information erronée: - 05/12/2020

 L’ERP(diagnostic des Risques et Pollutions)est le diagnostic obligatoire concernant la location d’un garage ou place de parking.

Il est à noter, que l’absence du diagnostic ERP, peut constituer un dol. Il entraîne des répercussions parfois sérieuses pour le propriétaire bailleur. Le locataire pourrait vous demander l’annulation du contrat de bail et la restitution des loyers déjà perçus. Ce cas reste marginal. Il peut également exiger une réduction du loyer ou le paiement des dommages-intérêts.

Ce diagnostic peut occasionner des répercutions judiciaire. Lorsque le propriétaire bailleur d’un garage, d’un box ou d’un parking inscrit une information erronée sur le diagnostic des Risques, il encourt un risque pénal. C’est le cas où l’exposition au Radon du bien n’est pas signalée dans le diagnostic des Risques et Pollutions.

Pour votre Diagnostic DPE: sur Toulouse, Saint Gaudens, Ramonville, Muret, Balma, Aucamville, Carbonne, Albi, Montauban, Saint Girons, Isle Jourdain, Montauban, Le Gers, l’Ariège.