Nouveau DPE (à compter du 1 juillet 2021)

 Devant l’opposabilité (au 1^er juillet 2021, une hausse des contentieux en matière de DPE est sans doute à craindre pour les années à venir.

Pas de diagnostic fiable sans données fiables. le ministère précise, noir sur blanc, le mode d’obtention des données. Et l’opérateur n’aura pas 36 solutions pour renseigner son DPE:

• à partir d’une mesure ou d’une observation directe;
• à partir d’un document justificatif fourni par le propriétaire ;

Les déclarations du vendeur réduites au silence :

Qu’un propriétaire mentionne 20 cm de laine de verre dans ses combles ne sera donc pas suffisant. Si l’opérateur ne peut vérifier par lui-même, si aucun document ne lui a été remis attestant de cette isolation, il ne pourra pas retenir ces déclarations. Le texte est formel, “aucune donnée d’entrée ne peut être obtenue sur simple déclaration du propriétaire du bien, si elle n’est pas confirmée par l’un des documents justificatifs listés”. 

De ces justificatifs, l’annexe en retient une vingtaine, fournis par le propriétaire: des plans, un diagnostic surface habitable, le règlement de copropriété, un avis de taxe d’habitation, des contrats de maintenance, des factures de travaux, des bordereaux de livraison, des photographies de travaux, etc. Lorsqu’ils sont utilisés pour le DPE, ils seront joints au rapport.

Mais quel que soit le justificatif, il ne dispensera pas l’opérateur d’un contrôle. Prière de vérifier sa “cohérence avec les éléments observés lors de la visite du bâtiment”. Et en cas d’incohérence, les données ne pourront être retenues dans le diagnostic.

Présentation de notre société:

Notre société à mis en place des mesures de sécurité, pour éviter tous contacts directs avec les personnes, lors des diagnostics. Cela veut dires que nous rentrons dans les logements pour effectuer les diagnostics, avec des protections (masques, gel, gants....). Vous pouvez nous joindre au 0658044795 ou par mail roujas@dpi-expertises.fr.

Située à Toulouse, notre agence de diagnostic immobilier est à v

Diagnostic immobilier Toulouse

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