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Le diagnostic termites

État parasitaire relatif aux termites

L'état parasitaire est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. L'obligation de fournir un état parasitaire ne concerne que les termites. Pour les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules...), il n'y a pas d'obligation de fournir un état parasitaire.

Quels logements sont concernés ?

Les logements concernés par la réalisation d'un état parasitaire sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

Qui doit réaliser l'état parasitaire ?

L'initiative de faire réaliser un état parasitaire appartient au vendeur du logement. Ce document doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.

L'état parasitaire doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Quel est son contenu ?

L'état parasitaire doit mentionner :

En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Cette déclaration doit être faite à partir du formulaire cerfa n°12010*02.

 

 

Quelle est sa durée de validité ?

L'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont ses effets ?

L'état parasitaire doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Références

Code de la construction et de l'habitation - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) - Chapitre III : Lutte contre les termites - Article R133-1 à R133-8

·       Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le    code de la construction et de l'habitation.