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Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020

A compter du 01 mai 2020, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments), changent. D'après un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020. Les tarifs réglementés...

Le nouveau diagnostic de performance énergétique et ces modifications !!!!

A compter du 1er janvier 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui, jusque-là, n’avait qu’une valeur informative, sera désormais opposable. Comme tous les autres diagnostics fournis lors de la mutation d’un bien immobilier. Autrement...

Copropriété : le montant de «l'Etat Daté» est désormais plafonné.

Lors d'une vente d'un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un récapitulatif de l'ensemble des charges liées au lot de copropriété. Intitulé « état daté » ce...

LE DIAGNOSTIC PLOMB, c’est quoi ?

Ce diagnostic concerne les habitations, d’avant 1949, le plomb a très souvent été utilisé dans les peintures et les revêtements muraux notamment pour ses propriétés anti-humidité. C’est pour cela que le diagnostic plomb a...

Principaux points de la réforme des copropriétés

Principaux points de la réforme des copropriétés : La Disparition de la mesure « plan de travaux ». L’une des mesures de cette réforme devait être l’obligation pour les copropriétés de mettre en œuvre un plan...

Diagnostic immobilier proche de Cugnaux

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