2022 est une année placée sous le signe de l'écologie pour les
projets immobiliers avec diverses mesures liées notamment à la Loi Climat et Résilience. Cette liste de mesure n'est pas exhaustive et est susceptible d'être modifiée à tout moment.
Depuis le 1er janvier 2022 :
• Toutes demandes concernant l'urbanisme peuvent être déposées en ligne : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux et ce quel que soit le type de travaux à réaliser. Il est toutefois possible de continuer à déposer la demande en mairie ou de l'envoyer par courrier en plusieurs exemplaires par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
• Un nouveau service public pour la rénovation immobilière appelé France Rénov' est mis en place afin d'aider les propriétaires dans leur parcours de rénovation. Ce service délivrera des informations et des conseils neutres de manière gratuite et totalement indépendante soit en se rendant à l'un de leur guichet physique, soit en appelant le numéro dédié 0808 80 0700 soit en se rendant sur la plateforme france-renov.gouv.fr.
• Le réglementation thermique RT2012 est remplacée par la Réglementation Environnementale RE2020 pour les maisons individuelles et les logements collectifs dont le dépôt du permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2022. La RE2020 accentue les exigences en termes de performance énergétique mais aussi au niveau de l'impact carbone qui devra être réduite dès la construction.
Au 1er juillet 2022 :
• Extension de la RE2020 aux constructions de bâtiments de bureau et d'enseignement avec un permis déposé à compter de cette date.
• Interdiction de remplacer une chaudière par une chaudière au fioul. La réparabilité d'une chaudière fioul en votre possession est toutefois encore possible.
Au 25 aout 2022 :
• Interdiction de réévaluer le loyer d'un logement loué nu ou meublé si son DPE est classé F ou G. Cette interdiction concerne à la fois les baux en cours, les relocations ou les renouvellements.
Au 1er septembre 2022 :
• Obligation de fournir un audit énergétique pour toutes les ventes de maisons dont le DPE est F ou G
