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Principaux points de la réforme des copropriétés - 23/12/2019

Principaux points de la réforme des copropriétés :

La Disparition de la mesure « plan de travaux ». L’une des mesures de cette réforme devait être l’obligation pour les copropriétés de mettre en œuvre un plan de travaux: cette disposition n’en fait plus mention.

 

Délégation de compétences :

La réforme renforce le pouvoir du conseil syndical, sorte de comité de direction de la copropriété: s’il compte plus de trois personnes, l’ensemble des copropriétaires pourront lui déléguer leur pouvoir de décision sans avoir à tous voter sur certains sujets.

 

Des règles spéciales pour les petites copropriétés :

Les copropriétés de cinq logements ou moins suivront des règles plus simples, ainsi que celles dont le budget annuel est de moins de 15.000 euros.

 

Des règles revues avec les syndics :

L’ordonnance précise plusieurs points sur les relations entre les propriétaires et leur syndic,

Cette ordonnance, confirme l’obligation, de la mise en place voici quelques années, de mettre en concurrence plusieurs syndics chaque fois qu’expire le contrat en cours, celui-ci ne pouvant courir sur plus de trois ans.

Cette ordonnance précise aussi que les syndics pourront proposer d’autres prestations hors de ce contrat de base, une mesure qui inquiète certains représentants de copropriétaires. Cela pourrait entraîner certains syndics peu scrupuleux d’ajouter des services supplémentaires qui normalement auraient dû entrer dans la gestion courante »,

Des AG à la demande.

Pour plus d'informations:

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/2019/11/15/renovation-energetique-un-site-pour-accompagner-les-coproprietes/


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