Peut-on se rétracter d’un achat immobilier en raison du confinement ? - 13/04/2020

Si aviez signé un compromis de vente pour un achat immobilier (d’un appartement ou maison) et est survenu le confinement qui bouleverse votre projet. De nombreuses transactions de ventes, sont en effet bloqués, en raison de la crise sanitaire que nous traversons.

Le décret n°2020-395 permet aux notaires de poursuivre leur activité en toute sécurité pour les acheteurs et les vendeurs au moment de la signature d'un acte notarié à distance, l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 revient sur les délais légaux liés à l'achat d'un logement et les prolonge jusqu'à l'été.

Ce qui change avec l'ordonnance relative aux délais légaux pour un achat immobilier.

L'ordonnance du 25 mars 2020 concerne le droit de préemption de la mairie et le droit de rétractation pour un achat immobilier.

Le délai de la mairie pour préempter le logement.

La mairie peut préempter le logement, c'est-à-dire l'acheter à votre place. Il s'agit du DPU, le droit de préemption urbain. Celui-ci est de deux mois.

Avec une variante puisque si la demande de préemption a été déposée avant le début de l'état d'urgence, le délai de préemption est simplement suspendu. S'il a été déposé après, il repartira de zéro pour deux mois après la fin de l'état d'urgence. Une mesure qui pourrait évoluer.

« Il faut, au contraire, réduire les délais de purge des différents recours susceptibles de bloquer une transaction.

Le délai de rétractation de l'acquéreur.

Le droit de rétractation pour un achat immobilier commence le lendemain de la présentation de toutes les pièces (compromis et ses annexes) pour une durée de 10 jours. L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 suspend cette durée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

A ce jour, si votre droit de rétractation était purgé avant le 12 mars, votre vente immobilière n'est pas concernée par l'ordonnance et votre droit de rétractation n'est pas suspendu.

Au contraire, si votre droit de rétractation devait prendre fin après le 12 mars, il est prolongé et commencera un mois après la fin de l'état d'urgence, c'est-à-dire le 24 juin prochain. Il se terminera alors, si toutes les pièces vous sont présentées (diagnostics immobiliers, documents loi Alur pour les lots en copropriété, etc.), le 3 juillet 2020.

Concrètement, si votre délai de rétractation est toujours en cours, vous êtes concerné par cette mesure exceptionnelle et pouvez prendre le temps de la réflexion avant de concrétiser l'achat immobilier.

Que faire si votre délai de rétractation est déjà passé ?

Si votre droit de rétractation est déjà purgé (c'est-à-dire que vous avez acheté le bien immobilier avant le début du confinement soit avant le 12 mars), il vous reste à obtenir une offre de prêt.

La condition suspensive d'obtention de prêt immobilier

La condition suspensive d'obtention de prêt est généralement inscrite dans votre compromis de vente, il vous faudra donc obtenir un prêt immobilier dans les 45 jours qui suivent la signature du compromis et la présenter à votre notaire. Toutefois, en raison de la situation actuelle, vous pouvez signer un avenant avec votre vendeur pour allonger cette période si votre banque n'est pas réactive. En effet, les banques traitent en priorité les urgences et les délais sont allongés pendant le confinement.

Si vous êtes finançable et que vous souhaitez tout de même vous rétracter, vous devrez payer une pénalité au vendeur. Son montant est généralement inscrit dans le compromis (entre 5 et 10% du prix d'achat). Un montant qui correspond au séquestre que vous avez versé après la signature de la promesse ou du compromis.

Pour en savoir plus: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id