Perdu avec
vos obligations ?
Contactez votre
diagnostiqueur conseil
05 61 40 75 92
06 58 04 47 95

Le Permis pour louer est-il obligatoire? - 31/10/2019

De part les événements de Marseille concernant les logements vétustes, les questions des habitations ou immeubles indigne sont prises en considérations par des élus locaux pour lutter contre.

Le permis de louer et sa réglementation, est un dispositif efficace, les bailleurs doivent demander une autorisation avant de mettre en locations les logements concernés. Cela ne concerne pas toutes les communes mais certains quartiers de certaines communes, défini par les Mairies ou EPCI. Ce moyen de lutter et protéger les locataires contre l’habitat indigne qui a été instauré par la loi Alur de 2014. 

La mise en place du permis de louer sont multiples :

-Assurer un logement digne aux locataires,
-Lutter contre les marchands de sommeil,
-Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.

 


« Retour aux actualités

consultez

nos autres prestations