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L'opposabilité du DPE est actée depuis le 1er juillet 2021 - 21/07/2021

 
Depuis le 1er juillet 2021, un acquéreur ou un locataire peut obtenir réparation si les informations mentionnées sur le Diagnostic de Performance Énergétique sont erronées en dehors de recommandations de travaux. Cette opposabilité du DPE, qui engage dorénavant la responsabilité du vendeur ou du bailleur, peut entrainer des indemnisations plus conséquentes en cas d'erreur comme par exemple un remboursement des travaux engagés pour l'isolation.
 
D'autres changements sont prévus pour le DPE dès le 1er juillet 2021 comme la méthode de calcul qui sera dorénavant uniquement pratiquée à l'aide d'un logiciel agréé (méthode 3CL). Les méthodes de calcul sur factures sont supprimées pour les biens antérieurs à 1948 ou les bâtiments avec système de chauffage collectif. Les DPE vierges ne sont plus autorisés.
 
L'usage de l'éclairage et des appareils auxiliaires (ventilation, chauffage, refroidissement) seront pris en compte pour le calcul de la consommation énergétique.
 
Au niveau des étiquettes de classification, l'étiquette Climat et Energie sont toujours d'actualité. Néanmoins, l'étiquette Énergie mentionnera les informations de la consommation d'énergie mais aussi celles des émissions de gaz à effet à serre et le classement définitif du bien sera la classe la plus mauvaise des deux. Par exemple, si votre bien est classé C pour la consommation énergétique mais obtient une classe E pour les gaz à effet de serre, la classification du DPE de votre bien sera E.
 
Les annonces immobilières sont également modifiées au 1er juillet 2021 puisqu'elles doivent affichées les étiquettes Énergie et Climat et non plus seulement la classe. D'ici le 1er janvier 2022, le montant annuel des dépenses théoriques de l'ensemble des usages ainsi qu'une mention "consommation énergétique excessive" viendront compléter les annonces pour une information toujours plus claire et précise pour le futur occupant.
 
La validité du nouveau DPE est inchangée (10 ans) et les DPE pratiqués avant le 1er juillet 2021 restent valables avec des validités réduites. Ainsi ceux accomplis entre 2013 et 2017 deviendront caduques au 31 décembre 2022 et les DPE réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 ne seront valables que jusqu'au 31 décembre 2024.

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