Diagnostic électrique - 24/11/2020

Le diagnostic électrique doit être réalisé sur l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, cela concerne les installations de plus de quinze ans. Sont concernés, Les propriétaires, occupants ou locataires des logements. Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation. Les sanctions sont lourdes, La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

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