Proposition de loi déposé par un député. - 18/05/2020

Cette proposition de loi vise à faire dépendre la révision des loyers annuelle des loyers par rapport à la performance énergétique du logement c'est à dire par rapport au Diagnostic de Performance Energètique (DPE). Cette proposition de loi viserai à modifier l'art. 89-462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce diagnostic DPE obligatoire pour une location doit être établit par un diagnostiqueur certifié qui après étude du logement donne une étiquette énergétique dont le classement est de A à G.