Le vendeur d’une maison individuelle, ne peut pas bénéficier de l’exonération de la plus-value lors d’une vente au titre de la résidence principale, si le vendeur ne peut prouver et produire des preuves comme quoi il y habitait, d’après une cour d’appel administrative.
La résidence principale doit être en état et bien sûr habité.
Les juges d’appel ont relevé qu’au titre de la taxe d’habitation avait été déclaré comme bâtiment en ruine pour les taxes d’habitations 2008 et 2010. Deplus les relevés d’eau et d’électricité ne correspondaient pas à ceux de la maison habitée. Deplus la maison a été revendue avant la fin des travaux d’aménagements. Par toutes ces raisons, la cour d’appel a estimé que cette maison ne répondait pas à la définition de résidence principale pour le vendeur qui doit répondre au fait que celui-ci doit y résider la majeure partie de l’année, donc par ces faits il s’agit de sa « résidence effective » qui par définition veut dires qu’on peut ne pas y habiter pas moins de 3 mois de l’année.
Deplus pour demander que les dépenses des travaux effectués dans l’habitation en question, il faut que les travaux est été payés intégralement par le vendeur par ces deniers propres et non par sa société et sa famille.
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