Concernant la plus-value lors de la vente de votre bien immobilier, est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle.
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé dans les cas suivants :
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Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
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Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)
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Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
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Échange de biens, partage ou apport en société.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine :
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Textes de loi et références :
CSG sur les produits du patrimoine
CSG sur les produits de placement
Taux
Contribution additionnelle (article L14-10-4)