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Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020 - 31/03/2020

A compter du 01 mai 2020, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments), changent. D'après un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.

Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...

Le montant de ces prestations est identique quel que soit le notaire choisi.

Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).

Les « frais de notaire » qui correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :

  • les émoluments ;
  • les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation) ;
  • les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé) ;
  • les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales).

À noter : les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

  À savoir : les tarifs réglementés des notaires prévus à l'arrêté du 26 février 2016 restent applicables jusqu'au 31 avril 2020 aux prestations suivantes :

  • effectuées avant mai 2020 et qui n'ont pas encore été réglées ;
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2020 ;
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/ECOC1920389D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663457&categorieLien=id

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires 

 


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