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Lors d’un décès concernant le logement et les droits de propriété du conjoint ou du partenaire. - 10/06/2020

Si le défunt était marié :

En présence d’un conjoint issu d’un mariage, qui habitait avec la personne décédée, il peut occuper gratuitement le logement avec ces meubles durant l’année qui suit le décès. Le Conjoint ne peut-être privé de ce droit ni par testament ou par contrat de mariage.

Suite à la 1ére année, le conjoint peut continuer à occuper le logement, ce droit est un droit d’occupation viager, mais cependant n’est plus gratuit. Le Conjoint peut-être privé de ce droit seulement par testament authentique devant un Notaire.

Attention : Si le logement est en indivision entre les héritiers et le conjoint, le conjoint peut empêcher le partage du logement et de son mobilier et il peut demande l’attribution préférentielle des biens lors du partage.

Si dans la part du conjoint vivant, il y a des droits d’usufruit sur ce logement, les autres héritiers peuvent demander par voie du tribunal et d’un juge de transformer cet usufruit en rente viagère avec l’accord du conjoint.

Le défunt était pacsé :

Lorsque le logement de la personne décédée ou d’un des partenaires, le partenaire toujours vivant, a, durant la 1ére année, le droit de rester gratuitement dans le logement et garder les meubles (sauf si lé défunt et le partenaire ne vivaient pas ensemble ou s’il a été privé de ce droit par olographe ou un testament.

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