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les actes notariés signés à distance, à distance. - 13/04/2020

Informations Immobilier suite au Covid-19.

Parution du décret au JORF n°0082 du 4 avril 2020 sur les actes notariés signés à distance.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la comparution par voie électronique doit permettre de débloquer un grand nombre de transactions immobilières, ventes dans le neuf ou donations en cours.

 

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781728&categorieLien=id

 


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