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Le Plan d’Exposition au bruit (PEB) devient obligatoire à compter du 1er juin 2020. - 31/05/2020

Le Plan d’Exposition au bruit (PEB) devient obligatoire à compter du 1er juin 2020.

A compter du 1er juin 2020, le PEB (Plan d’Exposition au Bruit) vient s’appliquer à la réglementation en vigueur. Selon l’article L.112.11 qui a été modifié, par-contre le CCH se voit doté d’un nouvel alinéa à l’article L271-4.

Dans le 1er article :énonce que « quand des immeubles bâtis à usage d’habitation ou mixte (habitations et usage professionnels), en incluant les immeubles non bâtis mais constructibles qui sont situés dans l’une des zones de bruit déterminées par un plan d’exposition au bruit et qui font l’objet d’une location ou d’une vente, un document concernant ces zones doit les informer de cette situation et doit être communiqué à l’acquéreur ou locataire.

Le Second article : stipule que lorsque le bien en question est situé dans une de ces zones de bruit déterminés par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, mais doit comporter aussi celui de l’article le 1er article de l’article : L.271-11. Le PEB concerne autant les villes de Toulouse, Blagnac et toutes les villes de la Haute-Garonne et de la France Métropolitaine.

Pour réserver votre PEB : http:// www.dpi-expertises.fr


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