Le diagnostic électrique en vente ou location: - 18/05/2020

Le diagnnstic électrique es tremis à l'acquéreur et au locataire par le propriétaire, qui met en vente ou location son logement. En quoi il vous engage?.

Tous les logements ne sont pas concernés par le diagnostic électrique, saus si l'installation électrique a été réalisé il y a moins de 15 ans (art. L134-7) du code de la construction et de l'habitation (CCH): art. 3-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Ce diagnostic consiste au contrôle de toute l'installation des systèmes de sécurité aux prises et inteerupteurs. Le contrôle porte aussi sur les équipements fixes, qui doivent être en adéquation avec les caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur utilisation au regard des éxigences de sécurité art. 134-10 du CCH. Sa durée de validité est de 03 ans concernant la vente d'un bien qui doit être établit 03 ans avant la promesse de vente ou l'acte authentique. et au moins 06 ans avant la signature d'un bail locatif. Il doit être renouvelé sid es travaux ont été effectués qui a modifié l'installation electrique. Les travaux préconisés concernant les défauts constatés ne sont pas obligatoires. Ce diagnostic n'a qu'un caractére informatif, deplus il est déductible des revenus fonciers au réel (concernant les dépenses de réparations et entretiens de l'installation.

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