Le défaut de DPE dans une annonce est sanctionnable - 15/02/2022

Le DPE est à indiquer depuis plusieurs années dans les annonces immobilières mais son absence n'était pas réprimandée jusque-là.

Depuis le 1er janvier 2022, l'omission du DPE ou de l'une de ces données suivantes dans une annonce immobilière de vente ou de location peut être sanctionnée par une amende de 3 000 € pour un particulier et cinq fois plus pour un une personne morale comme défini à l'article 2 de la loi 2021-1104 du 22 aout 2021 (Loi Climat et Résilience).

Outre cette information DPE, il est également exigé depuis cette date de mentionner "logement à consommation énergétique excessive : classe F" ou "logement à consommation énergétique excessive : classe G" afin de rappeler qu'à partir de 2028, les logements devront être classés entre A et E au niveau de la performance énergétique pour être vendus ou loués. Cette nouvelle indication devra avoir la même taille de police que le reste de l'annonce afin que le futur occupant en ait connaissance rapidement, au même titre que les caractéristiques générales du logement.

Enfin, les annonces doivent également comporter l'estimation des dépenses annuelles énergétiques pour un usage standard avec l'année de référence des prix de l'énergie ayant servie à pratiquer cette estimation.

Nous vous rappelons que le DPE doit être présenté lors de la visite du logement si le futur hôte le demande, et que celui-ci s'accompagne d'autres diagnostics vente ou location, alors même si vous ne souhaitez pas faire paraitre une annonce mais que vous installez juste un panneau à vendre ou à louer devant votre logement, vous êtes tenu·e d'être en règle sur le DPE et les diagnostics à Toulouse.