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Le DAPP (Le Dossier amiante parties privatives) : - 20/08/2020

Concernant le DAPP et l’obligation d’annexer le diagnostic amiante au contrat du bail d’habitation devrait être en vigueur depuis le 1er avril 2013. Cette nouvelle obligation n’est toutefois pas entrée en vigueur à ce jour.

Cependant le propriétaire bailleur est tenu de tenir à disposition du locataire le diagnostic amiante.

Désormais, le contrat de location reprend cette obligation.

 

Depuis le 5 juin 2011, le propriétaire doit tenir à disposition du locataire le DAPP, Contrairement aux autres diagnostics, le DAPP ne doit pas nécessairement être annexé au contrat de location. Cependant, si ce dernier en fait la demande, ainsi qu’à celle de toute entreprise devant effectuer des travaux dans l’immeuble.  

Pour vos Diagnostics DPE locations : sur Toulouse, Saint Gaudens, Ramonville, Muret, Balma, Aucamville, Carbonne, Albi, Montauban, Saint Girons, Isle Jourdain, Montauban, Le Gers, l’Ariège.Concernant le DAPP et l’obligation d’annexer le diagnostic amiante au contrat du bail d’habitation devrait être en vigueur depuis le 1er avril 2013. Cette nouvelle obligation n’est toutefois pas entrée en vigueur à ce jour.

Cependant le propriétaire bailleur est tenu de tenir à disposition du locataire le diagnostic amiante.

Désormais, le contrat de location reprend cette obligation.

Depuis le 5 juin 2011, le propriétaire doit tenir à disposition du locataire le DAPP, Contrairement aux autres diagnostics, le DAPP ne doit pas nécessairement être annexé au contrat de location. Cependant, si ce dernier en fait la demande, ainsi qu’à celle de toute entreprise devant effectuer des travaux dans l’immeuble.  

Pour vos Diagnostics DPE locations : sur Toulouse, Saint Gaudens, Ramonville, Muret, Balma, Aucamville, Carbonne, Albi, Montauban, Saint Girons, Isle Jourdain, Montauban, Le Gers, l’Ariège.


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