La vague des Logements squattés : quels sont les recours pour les propriétaires ?
Cela concerne autant les résidences principales ou secondaires, les solutions sont très limitées mais la question est que faire quand son logement est occupé illégalement ?
un squat c’est quoi en définitive ?
Ce terme de « squat », n’apparaît pas dans la loi. Le terme est défini par « un occupant sans droit ni titre qui est entré dans les lieux par voie de fait », c’est-à-dire ayant pénétré par effraction. Par contre cela exclut les gens qui sont rentrés de façon licite dans les lieux, un locataire par exemple, et qui s’y maintient en dépit d’un jugement d’expulsion ou en dépit d’une expiration de bail, c’est seulement un occupant sans droit licite.
La différence entre les deux termes chance leurs droits ?
La personne en dépit, est plus protégée par la loi que le squatteur rentré par effraction. On peut citer, la protection concernant, la trêve hivernale qui peut être supprimée pour les squatteurs ainsi que le délai de commandement de quitter les lieux de deux mois. Il faut cependant être en mesure de démontrer la voie de fait avec un procès-verbal de constat d’huissier.
Quelles démarches faut-il entreprendre lorsque l’on s’aperçoit que son logement est squatté ?
Il faut déjà savoir, s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. Quand c’est une résidence principale, la procédure est beaucoup plus rapide. Vous pouvez expulser la personne, à condition de démontrer que c’est bien votre résidence principale, très rapidement. L’article 38 de la loi Dalo permet de saisir le préfet et généralement dans la semaine il ordonne le concours de la force publique et il n’y a pas besoin de décision de justice. C’est en général assez rapide, sauf bien sûr s’il y a des enfants en bas âge par exemple où ça peut durer le temps que les personnes soient relogées.
Pour une résidence secondaire ?
La loi considère que ce n’est pas votre domicile puisque c’est une résidence secondaire. En revanche la personne qui squatte, ça devient son domicile. Donc pour expulser quelqu’un du lieu qu’il habite, vous devez forcément obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement. C’est le même principe que lorsque quelqu’un vous doit de l’argent : si la personne ne vous rembourse pas, vous ne vous faites pas justice vous-même, il faut aller devant le juge pour obtenir une décision de justice.
Que se passe-t-il une fois la décision obtenue ?
Vous allez ensuite voir un huissier qui va faire une tentative d’expulsion. Si cela échoue, il fait une réquisition de la force publique à la préfecture. L’État est tenu d’apporter son concours à l’exécution d’une décision de justice. Là, l’huissier retourne sur place avec des policiers afin de procéder à l’expulsion. Le droit est du côté des propriétaires, le problème c’est que la justice a peu de moyens, les juridictions sont encombrées et les délais de procédures sont très longs. Parfois il faut attendre jusqu’à six mois voire un an pour avoir une date d’audience pour venir expliquer son cas.
Est-ce qu’il peut y avoir des complications ?
Oui bien sûr, Parfois, il n’est pas possible d’établir l’effraction, les squatteurs ont pu obtenir les clefs par un ancien locataire, etc. Il y a même souvent des escroqueries au bail. On se retrouve avec des squatteurs de bonne foi. Pour moi, ce ne sont même pas des squatteurs mais des occupants sans droit ni titre.
La procédure d’expulsion peut se révéler coûteuse pour les propriétaires…
Ça dépend bien entendu des avocats, des huissiers mais c’est une enveloppe qui va de 3 000 à 6 000 euros en fonction aussi du comportement du squatteur.
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