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La conjointe ou la belle-mère a-t-elle le droit d’exiger la pleine propriété de la résidence principale après le décès de votre parent ? - 10/11/2019

 

-La loi vient stipuler ce que signifie l’attribution préférentielle de la résidence du défunt au conjoint survivant.

-Lors d’une succession, l’époux ou le partenaire du Pacs peut demander un bien par préférence aux autres héritiers.

-Ce qui est nommé, l’attribution préférentielle prévue aux articles 831 à 834 du Code civil. Le survivant est donc en droit de réclamer au notaire, il faut que les démarches soit faites avant les opérations de partage, le logement dont il est copropriétaire et le mobilier s’y trouvant.

Sa résidence doit être sa résidence principale, au moment du décès. Les héritiers qui ne sont pas d’accord doivent saisir le tribunal de grande instance. 

Ce qu’il faut savoir, c’est que le Juge se prononcera en fonction des intérêts de chacun, il est a noté,  toutefois que le conjoint ou le partenaire a priorité sur tous les autres pour l’attribution du logement et de son mobilier, ainsi que pour celle du véhicule du défunt (article 831-3, alinéa 1 du code précité).

Pour en savoir plus: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006432621&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20070101



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