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L'exigence d'un logement décent pour les locations - 25/08/2021

Un logement proposé comme résidence principale occupée au moins 8 mois par an se doit d'être décent. Les logements locatifs mixtes, habitation principale et usage professionnel, sont inclus dans cette obligation de décence qui concerne les logements nus ou meublés.
Un bailleur doit donc fournir un logement décent à la signature du bail mais celui-ci doit le rester pendant toute la durée du bail sous risque d'être sanctionné (obligation de travaux, baisse du loyer voire suspension, paiement des dommages et intérêts au locataire en cas de préjudice). La sanction peut aussi être pénale en cas d'accident subi par le locataire.
 

Mais qu'est-ce donc un logement décent ?

D'abord, il ne doit pas présenter de risques pour la sécurité physique et ne porter atteinte à la santé du ou des occupants que ce soit au niveau du gros-œuvre, des matériaux de construction, des canalisations, des revêtements, des branchements électriques ou gaz entre autres. 
Un logement décent doit avoir au minimum une pièce principale et une surface habitable d'au moins 9m² et de 2,20m de hauteur sous plafond ou 20m3 de volume habitable. 
 
Le logement loué en France métropolitaine doit comprendre des équipements afin de pouvoir y habiter au quotidien : chauffage, électricité, eau potable et évacuation des eaux usées, coin cuisine, sanitaires. Il doit également être exempt de toutes infestations nuisibles et de parasites. 
Un logement locatif doit répondre à des critères de performances énergétiques depuis janvier 2018 afin de supprimer les déperditions énergétiques importantes. Ces critères sont estimés par le DPE, Diagnostic de Performance Énergétique, qui avec sa réforme au 1er juillet 2021 devient de plus en plus exhaustif quant aux informations fournies. L'objectif du DPE est d'interdire les locations classés G en janvier 2023 jugées trop énergivores.
 
Afin d'optimiser une mise en location, un propriétaire bailleur peut demander à un diagnostiqueur immobilier un diagnostic de décence de du logement en plus des diagnostics obligatoires (DPE, plomb, ERP, Gaz, électricité, ENSA, …).

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