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Indivision et types de copropriétés: - 27/11/2019

Il faut bien distinguer la copropriété forcée d’appartements dans un immeuble et la copropriété dite volontaire ou fortuite d’un appartement unique. Si dans les deux cas il y a existence d’une indivision, les règles ne sont pas du tout les mêmes.

La copropriété est la division entre plusieurs propriétaires du droit de propriété d'un bien. Elle existe dès lors qu’il y a indivision, c’est-à-dire un démembrement de la propriété : le bien appartient indivisément à plusieurs personnes et il n’est pas réparti en lots affectés à chaque propriétaire.

Dans l’immobilier, on appelle cela en généralement une copropriété dans deux cas.

  • Si l’immeuble est réparti en lots (appartements) et en parties communes indivisibles, on va parler de copropriété forcée (elle se rapporte aux parties communes).
  •  
  • Si le bien est unique, comme un appartement ou une maison détenue par plusieurs propriétaires, on va parler de copropriété volontaire ou fortuite.

La copropriété forcée :

Pour un immeuble en copropriété, les parties communes sont indivisiblement détenues par les propriétaires de chaque lot selon une répartition définie en tantième. Les copropriétaires ne peuvent en demander le partage. Pour la gestion des parties communes il faut obligatoirement mettre en place un règlement de copropriété

La copropriété forcée : est réglementée par les dispositions des articles 577-3 à 577-14 du Code civil. Ces dispositions sont impératives, c’est-à-dire que toute disposition contractuelle contraire est nulle et sans effet.

La copropriété volontaire ou fortuite :

On a une copropriété volontaire quand, deux ou plusieurs personnes ont fait l’acquisition en commun d'un immeuble. On parle de copropriété fortuite, (ex : deux enfants héritent d’un immeuble dans le cadre d’une succession).

La copropriété volontaire est encadrée par les dispositions de l’article 577-2 du Code civil.Ces dispositions sont supplétives, c’est-à-dire que les copropriétaires peuvent y déroger et adopter des dispositions différentes voire contraires.


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