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Fermer une Terrasse en copropriété : - 15/06/2020

Une Terrasse ou une loggia que l’on souhaite fermer obligent des autorisations, nécessaires pour l’intégrer dans la surface habitable du logement.

Cette surface extérieure, fermer par un vitrage, deviendra une pièce supplémentaire, ses quelques mètres carrés, apporteront une plus-value non négligeable.

Cependant il faut s’assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas ce changement de destination, si ce règlement autorise cette transformation et valider par l’A.G annuelle de la copropriété à la majorité de l’article 25 (majorité possible à la majorité, simple avec 1/3 des voix).  Par contre, ce n’est pas parce que la terrasse ou la loggia est intégré dans l’espace privatif du logement qu’il s’agit s’une partie privée. Tout dépend ce que prévoit le règlement de copropriété, si aucune forme écrite n’est stipulée sur le sujet, la jurisprudence considère que les terrasses ou loggias matériellement intégré dans le gros œuvre, sont des parties communes, (art. 3 de la loi 65-557 du 10/07/1965), même signalé à usage d’un seul lot, elles sont dites « à usage privatives et exclusives ». Des frais d’entretiens et de réfections reste à la charge du propriétaire, il reste bénéficiaire d’un droit de jouissance d’une partie commune. Le Syndic de Copropriété garde à sa charge les frais des gros œuvres, comme l’étanchéité.  

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