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Délai supplémentaire pour les acheteurs. - 13/04/2020

Délai supplémentaire pour les acheteurs, pour se rétracter après la signature d’une promesse de vente, c’est-à-dire jusqu’au 3 juillet.

Le vendeur devra patienter jusqu’en juillet.

L’ordonnance du 25 mars 2020 a changé les règles : elle prévoit la suspension des délais concernant les transactions immobilières, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, et ajoute même une suspension d’un mois supplémentaire. « Les délais de rétractation ne prendront donc effet qu’après le 24 juin ». Dix jours de plus sont à ajouter : un document signé pendant l’état d’urgence ne pourra pas expirer avant le 3 juillet 2020.

Pour les rares transactions se négociant encore, le vendeur devra patienter jusqu’à l’été, et la mesure concerne tous les avant-contrats signés après le 3 mars car elle est rétroactive. « Il est très rare que les acheteurs se rétractent. La plupart du temps, ils vont au bout du processus », ajoute Michel Lechenault dans le journal économique.

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781728&categorieLien=id


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