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Ce que doivent savoir les locataires: - 22/04/2020

Durant le Confinement : ce que doivent savoir les locataires :

Est-il possible d’arrêter de payer votre loyer pendant le confinement ?

Non, vous êtes obligé de payer le loyer et les charges récupérables de votre logement « aux termes convenus et selon les modalités prévues au contrat de bail que vous avez signé ».

Seuls, les étudiants locataires d’une chambre en résidence universitaire gérée par le Crous sont exonérés du paiement de leur loyer pour le mois d’avril, à condition d’avoir quitté la chambre au 1er avril.

Quelles solutions en cas de difficulté de paiement ?

Si vous êtes en difficulté pour payer votre loyer, vous devez contacter rapidement votre propriétaire pour lui expliquer votre situation. Le bailleur pourra décider d’établir un plan d’apurement. Il s’agit d’un accord à l’amiable écrit qui prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.

Concernant les aides financières existantes. Le FSL peut, sous certaines conditions, accorder une aide au locataire qui est directement versée au bailleur et déduite du montant de la dette. Chaque département dispose d’un tel fonds et a ses propres critères d’attribution.

Pour protéger les plus fragiles, le gouvernement a, par ailleurs, décidé de reporter la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2020. Vous êtes ainsi assuré de ne pas pouvoir être expulsé en cas de loyer impayé.

Est-il possible de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie ?.

Oui, les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés pendant la période de confinement, à condition de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale d’un mètre.

Est-il encore possible de déménager ?.

Oui en théorie, les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à échéance. Mais dans la pratique, ils risquent d’être plus difficiles à mettre en place. Le gouvernement a annoncé, mercredi 1er avril, l’interdiction jusqu’à nouvel ordre des déménagements effectués par des professionnels, sauf « pour des situations exceptionnelles ».


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