DPE Saint-Gaudens
06 58 04 47 95
05 61 40 75 92
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

C'est quoi un logement décent?. - 24/09/2019

 

C'est quoi un logement décent : 

-Il doit être doté d'une surface de 9m2 minimum et un plafond de 2,20m ou un volume de 20 m3.

-Il doit pas présenter des risques de porter atteinte à la sécurité pgysique ou à la santé des locataires (exempt de nuisibles etc....), 

-Répondant à des critères Energétiques ou un DPE doit être remis au locataire et doit être dans une étiquette énergétique au minimum D, pour avoir un logement énergivore résonnable.

-Le logement doit avoir une piéce principale au minimum.

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes

Il assure le clos et couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

-Les menuiseries extérieures et la couverture avec des raccords et accessoires qui assurent la protection contre les infiltrations d'eau du logement.

-Le logement est protégé par les infiltrations de l'air et des parasites. Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de trappes.

 -La nature de l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des révêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurtié des personnes. 

-Les réseaux et branchements électrique et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et réglements et sont en bon état d'usage et d efonctionnement.

-Le logement permet des aérations suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les eventuels dispositifs de ventilation de slogements sont en bon état et permettent un renouvellement d'air suffisant.

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

« Retour aux actualités

Diagnostic immobilier proche de Toulouse