Bail conclu verbalement, quelle date retenir ?. - 29/05/2020

 

En grande majorité les baux de locations à des particuliers, est conclu par écrit, selon, (Art. 3de la loi N°89-462 du 6/07/1989). Cependant un bail verbal n’est pas nul (CA de Paris du 18/10/2016 N°15/11871) et est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Si le propriétaire souhaite donner congé à son locataire. Il va falloir repasser par la phase écrite, pour établir un contrat de location et en précisant la date de début de bail, cette date, déterminera la fin du bail. Si le locataire le conteste il faudra aller devant un Juge, pour qu’il conteste cette date et qu’elle soit validée (Cass. Civ.3é du 29/11/2000 N°98-12442). Cette date de départ peut être prouvée pat tous les moyens (quittances de loyers, versement du dépôt etc…). Faute de preuve ou entente des deux parties c’est la date de l’établissement du nouveau bail qui fera foi et qui sera validé par le Juge. Ce nouveau bail sera reconduit pour 03 ans pour une location vide ou pour 01 an en location meublée.

 

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