Actualités

Est-ce la fin de la prorogation des délais de rétractation, de réflexion ou de renonciation !

Est-ce la fin de la prorogation des délais de rétractation, de réflexion ou de renonciation ! L’ordonnance d’allongement des délais dans l’immobilier, l’urbanisme et la construction prise en urgence le 25 mars dernier dans le cadre de la...

Délai supplémentaire pour les acheteurs.

Délai supplémentaire pour les acheteurs, pour se rétracter après la signature d’une promesse de vente, c’est-à-dire jusqu’au 3 juillet. Le vendeur devra patienter jusqu’en juillet. L’ordonnance du 25 mars 2020 a...

les actes notariés signés à distance, à distance.

Informations Immobilier suite au Covid-19. Parution du décret au JORF n°0082 du 4 avril 2020 sur les actes notariés signés à distance. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la comparution par voie électronique doit...

Peut-on se rétracter d’un achat immobilier en raison du confinement ?

Si aviez signé un compromis de vente pour un achat immobilier (d’un appartement ou maison) et est survenu le confinement qui bouleverse votre projet. De nombreuses transactions de ventes, sont en effet bloqués, en raison de la crise sanitaire que nous traversons. Le...

Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020

A compter du 01 mai 2020, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments), changent. D'après un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020. Les tarifs réglementés...

« Précédent 1 … 10 11 12 13 14 15 16 … 19 Suivant »