Actualités

Le Plan d’Exposition au bruit (PEB) devient obligatoire à compter du 1er juin 2020.

Le Plan d’Exposition au bruit (PEB) devient obligatoire à compter du 1er juin 2020. A compter du 1er juin 2020, le PEB (Plan d’Exposition au Bruit) vient s’appliquer à la réglementation en vigueur. Selon l’article L.112.11 qui a été...

Bail conclu verbalement, quelle date retenir ?.

En grande majorité les baux de locations à des particuliers, est conclu par écrit, selon, (Art. 3de la loi N°89-462 du 6/07/1989). Cependant un bail verbal n’est pas nul (CA de Paris du 18/10/2016 N°15/11871) et est soumis à la loi du 6...

Le DTG (Diagnostic Technique Global), définition :

Ce Diagnostic à plusieurs objectifs : informer les propriètaires ou les copropriétaires sur l’état de conservation et général de l’immeuble dans sa globalité, l’objectif...

Les locataires et leurs obligations...

Lors d’une location, les locataires ont des obligations, il va de soit le paiement du loyer, l’entretien du logement et assumer les petites réparations. Dans le loyer brut sont ajoutés les « charges dit récupérables » ou...

Choix de l’imposition pour une SCI.

Concernant l’imposition d’une SCI, on peut choisir l’imposition sur l’impôt sur le Revenu (IR), mais aussi à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous IS, la SCI est redevable au taux de 15% jusqu’à 38.120 euros, puis 28%...

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